Le montant du surloyer est calculé à la suite d’une enquête menée tous les ans

À titre d’exemple, dans le cas d’un foyer composé d’une personne qui habite à Paris ou dans une des communes limitrophes, le montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû est fixé à 32 304 euros en 2026 pour un logement en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) ou PLUS (prêt locatif à usage social). Et il grimpe à 41 995 euros s’il s’agit d’un HLM en PLS (prêt locatif social). Pour un couple sans enfant, les plafonds sont de 48 280 euros et 62 763 euros.

L’ensemble des barèmes est disponible sur la page dédiée à ce surloyer qui s’appelle en réalité le supplément de loyer de solidarité. C’est votre bailleur qui décide si vous êtes redevable ou non à la suite d’une enquête annuelle qui est distribuée au deuxième semestre de l’année précédente. Outre les questions, vous devez également joindre une copie du dernier avis d’imposition de toutes les personnes qui composent le foyer.

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L’enquête annuelle permet de déterminer si vous devrez payer ce surloyer.

Le surloyer peut être revu à la baisse en cas de changement

En cas d’absence de réponse, votre bailleur appliquera le surloyer maximum et vous devrez payer une indemnité de frais de dossier de 25 euros. Il existe toutefois certaines exceptions à ce supplément de loyer de solidarité. Vous n’avez pas à payer si votre logement est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP) ou si votre logement est de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

Enfin, il faut savoir que le montant total de votre loyer augmenté du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées. Et, à l’inverse, si vos revenus baissent, vous pouvez contacter votre bailleur social qui va se charger de faire un nouveau calcul et cela, “dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d’avoir transmis les justificatifs dans un délai de trois mois après cet événement.”